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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2024
1 - Clauses générales
Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation de notre part.
2 - Conditionnement
Nos articles sont vendus uniquement suivant nos quantités de regroupement qui sont mentionnées sur notre tarif, sauf accord contraire, nous arrondissons les quantités commandées à l’unité de regroupement supérieure.
Les petites plantes vertes et fleuries peuvent être livrées avec un contenant moyennant un supplément de 3.50 € par pièce.
Les plantes sur tronc naturel sont généralement livrées avec un contenant.
3 - Livraison
31- Modalité
Les livraisons sont effectuées en port dû, le franco de port est appliqué en France Métropolitaine (Hors Corse) pour des livraisons d’un montant net HT supérieur à 1200 €. Dans tous les cas, ne peuvent être expédiés franco : les bacs, les compositions de plantes, les arbres de plus de 3,00 m et le gazon en rouleau.
Pour les livraisons en direct au client final, il n'y a pas de franco. De plus, pour toute commande inférieure à 300 € Net HT, nous appliquons des frais de gestion de 8€ HT.
32- Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et un retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure : grèves, lock-out, guerre. Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur ; à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.
33- Risque
Toutes nos marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, nous vous rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 105(ou L133-3) du code du commerce, vous devez sous peine de forclusion, dans les 48 heures de réception de la marchandise, au cas où celle-ci n’arriverait pas en bon état, formuler vos protestations et réserves par lettre recommandée AR ou par exploit d’huissier, auprès du transporteur livreur. Nous attirons votre attention sur l’importance de cette disposition, dégageant notre responsabilité pour le cas ou, dans le délai légal, vous n’auriez pas respecté les dispositions de la loi. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour notre société de supporter les avaries ou dégâts qu’il vous appartenait de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.
4 - Prix
Le prix est mentionné sur les factures, ferme et stipulé hors taxe.
Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de matière première, du change, de main d’œuvre ou des frais de transport maritime ou terrestre.
5 - Paiement
51-Modalité
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués avant départ de la commande.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la simple remise d’effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.
52-Sanctions de retard
À défaut de paiement de l’une des échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles.
En cas de non-règlement à l'échéance prévue, il sera dû, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sur la base des factures restant dues, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
53- Garanties
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
6 - Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (loi 80.335 du 12 mai 1980), toutefois l’acheteur conserve le risque de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et leur mise à disposition.
7 -Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur (les plantes transformées et mises en pot ne sont pas reprises), état neuf et dans son carton d’origine. Faute d’accord, le produit retourné serait tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. En toute hypothèse, aucun retour ne sera plus accepté 10 jours après la date de livraison. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir remboursement des produits ou remplacement gratuit, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
9 - Règlement des litiges.
En cas de différents sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de Chartres (28) sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité et nonobstant toute clause contraire.